CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

L'intégralité des conditions générales de vente énumérées ci-dessous s'appliquent à toute vente ou intervention technique entre la société Electronic Products For Musicians, sise au 5, rue des roses, à Rustroff, 57480, n° de Siret: 453 115 883 000 10, la société ayant pour sigle et étant dénommée ci-dessous "EPFM", et tout client, professionnel ou particulier, dénommé ci-dessous le "client". Le seul fait de passer commande à EPFM, par quelque moyen que ce soit, implique l'adhésion sans aucune restriction ni réserve, aux conditions énoncées ci-après.

PRODUITS VENDUS PAR EPFM :
Informations sur les produits et prestations: EPFM présente sur le site wwww.epfm.net les produits ou prestations techniques à vendre, accompagnés des caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acquérir.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter EPFM via courrier, téléphone, (+33.3.82.50.25.69), fax (+33.3.82.50.03.10), ou email (info@epfm.net) afin d'obtenir les précisions complémentaires sur les produits présentés, s’il l’estime nécessaire. Les photographies et graphismes associés aux produits présentés et ou fabriqués par EPFM ne sont mentionnées qu’à titre indicatif, et ne constituent aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit, qu'EPFM et ou ses fournisseurs peuvent faire évoluer sans préavis. EPFM, et toutes les marques citées et présentées sur le site www.epfm.net sont des marques déposées par leur propriétaire respectif. EPFM décrit les articles en vente avec la plus grande exactitude. Cependant, une erreur de description ou d'interprétation sur un produit, ne pourrait par ce fait, en aucun cas engager la responsabilité d'EPFM. Les prestations techniques effectuées par EPFM sont également réalisées avec le plus grand soin, cependant la responsabilité d'EPFM ne peut nullement être engagé, dans la mesure ou le produit confié à EPFM par le client n'est pas conforme au modèle décrit par le constructeur. Toute intervention supplémentaire d'EPFM due à des modifications ou altérations antérieures sera facturée en plus par EPFM. EPFM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable quand à l'utilisation qui est faite par le client des produits achetés à EPFM, y compris à toute conséquence pouvant résulter de l'utilisation des dits produits.

Sites internet:
EPFM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites internet sur lesquels ou vers lesquels des liens hypertextes font mention du site www.epfm.net et ou des adresses emails associées.


MODALITÉS DE COMMANDE:

Prise de commande:
Tout client peut passer commande auprès d'EPFM, que ce soit via le site internet www.epfm.net, en utilisant le mode de paiement sécurisé mis à disposition, soit par Fax, courrier, ou directement sur présentation de devis, ou consultation du tarif, présenté ou mis à sa disposition par EPFM. Lors de la commande, le client sera avisé des prix, durée de garantie, et délais de livraison. Pour chaque commande validée, EPFM en accusera la prise en compte au près du client soit par mail ou par fax, en confirmant de ce fait l'adresse de facturation et de livraison. Les données fournies par le client, lors d'une acceptation de commande auprès d'EPFM engagent celui-ci, constituent la preuve des transactions engagées entre EPFM et lui-même, mais ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'EPFM, dans le cas ou elles sont erronées, rendant de ce fait la livraison impossible.

Paiement:
Sauf accord explicite de la direction d'EPFM, toute commande ne sera prise en compte, que si elle est accompagnée de son paiement intégral.
Modalités de paiement: Tout paiement à l'ordre d'EPFM peut s'effectuer selon les modalités suivantes:
- Carte bancaire (CB/Visa/Mastercard), paiement sécurisé en ligne, sur le site www.epfm.net
- Chèque bancaire libellé en Euros à l'ordre d'EPFM, le n° de commande ou de facture EPFM devant être inscrit au dos du chèque.
- Virement bancaire direct sur compte EPFM et selon les modalités communiquées par la direction d'EPFM.
En cas de paiement par chèque dépassant 400 euros TTC, ou en cas de paiement par carte bancaire par fax pour quelque montant que ce soit, EPFM se réserve le droit de demander la copie recto verso de la pièce d'identité du demandeur. Tout chèque sera encaissé lors de l'envoi des articles faisant l'objet de la commande, y compris en cas de livraison partielle.
Paiement tardif: Pour tout paiement tardif, EPFM se réserve le droit de réclamer le versement d'une pénalité égale à une fois et demi le montant de l'intérêt légal, et de re facturer tous frais inhérents aux montants impayés, ce, à compter de la date de livraison. EPFM se réserve également le droit de suspendre le traitement de toute commande et ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non paiement. Ce droit s'applique notamment dans le cas ou un acheteur n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente et ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Escompte:
Sauf accord explicite de la direction d'EPFM, le paiement à la commande ne donne pas lieu à escompte.

Annulation de commande:
Une commande passée auprès d'EPFM par un client professionnel, est réputée comme étant ferme et ne peut donc en aucun cas être annulée. Les lois en vigueur sur la vente par correspondance s'appliquent, bien entendu, de plein droit quant à la vente aux clients particuliers.

TARIFICATION:

Prix:
Tous les prix EPFM sont des prix publics nets, hors frais de port, exprimés en EURO (€), et s'entendent TVA comprise. Toutefois, EPFM se réserve le droit de répercuter sans préavis sur les tarifs en cours, que ce soit en hausse ou en baisse, les fluctuations dues aux différentes devises, ou aux changements de TVA. Les prix indiqués sur le site internet www.epfm.net peuvent être également exprimés dans d'autres devises selon un choix proposé au client. Les prix hors taxes sont également mentionnés sur les factures. La vente de produits hors pays de la communauté européenne s'effectue hors TVA.

Tarif professionnel:
Les revendeurs ou grossistes souhaitant bénéficier du tarif professionnel, doivent justifier par leur extrait kbis, d'une activité principale exercée dans le commerce des instruments de musique ou de la sonorisation.

Frais de port:
Les frais de port comprennent une participation à la préparation et aux frais d'emballage et d'autre part les frais de transport eux-mêmes. Ils sont variables selon l'urgence, le mode de transport choisi, et la destination. EPFM se réserve le droit de prendre ou non à sa charge les frais de port, à partir d'un montant minimal de commande qui est mentionné sur le site internet www.epfm.net, ou directement communiqué par EPFM. En tout état de cause,
EPFM avertira le client lors de la commande des plus values éventuelles dues aux frais de port, ainsi que la taxe de contre remboursement en cas de paiement à la livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.


LIVRAISON:
EPFM livre dans le monde entier sauf exception liée à des raisons géopolitiques dont EPFM ne peut être tenu pour responsable. Chaque colis est doté d'un bon de livraison, mentionnant les références de la facture ou commande correspondante. Le délais de livraison est indiqué lors de la commande, mais ne constitue toutefois pas un délai de rigueur, et un retard de livraison pour quelque cause que ce soit n'engage en aucun cas la responsabilité
d'EPFM. EPFM s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais par courrier, fax, ou par e-mail, de tout retard jugé important, ou d'impossibilité de livraison, afin de décider du maintien de la commande ou de procéder à une annulation partielle ou totale de ladite commande. Si le client n'est pas livré dans un délai de 30 jours maximum, il pourra résilier sa commande et exiger le remboursement des sommes versées. En cas d'indisponibilité temporaire
d'un article, EPFM procédera à une livraison partielle de la commande en prenant les frais de port supplémentaires à sa charge. Les marchandises, même expédiées en franco de port, voyagent aux risques et périls du client, qui doit vérifier l'état et le contenu des colis lors de la livraison, et, en présence du livreur. En cas de manque ou de détérioration, il appartient au client de noter des réserves précises sur le récépissé de transport, voire même de refuser le colis, et de signifier ces réserves sous 48 heures au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, la mention "sous réserve de déballage" sur le récépissé n'a aucune valeur juridique. EPFM ne peut en aucune cas être tenu responsable pour non livraison d'un produit ou inexécution d'une prestation due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, guerre...)

GARANTIE DE SATISFACTION:
Le client particulier dispose d'un droit de retour de 10 jours après la date d'expédition de la livraison par EPFM (le cachet de la poste faisant foi). Ce retour doit être effectué dans les emballages d'origine EPFM pour en obtenir le remboursement ou l'échange avec un article de même valeur. Un article retourné pour non satisfaction donne lieu au remboursement de la commande, les frais de retour restant à la charge du client, sauf si le
produit ne corresponds pas aux caractéristiques spécifiées par EPFM. Un chèque de remboursement sera adressé au client dans maximum 20 jours après réception du colis. Les articles retournés incomplets, endommagés par le client, ou portant des traces de salissure irrémédiable ne seront pas repris. La garantie de satisfaction ne s'applique pas en cas d'utilisation non conforme aux prescriptions et ou modes d'emploi délivrées avec le produit.

RECLAMATIONS:
Le client devra formuler auprès d'EPFM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès d'EPFM sera effectuée de la manière suivante :
Soit par e-mail (support@epfm.net), soit par fax (03.82.50.03.10), ou par courrier, en mentionnant notamment les coordonnées de l'acheteur, la date de livraison, le numéro de commande et de bordereau de livraison, les produits concernés, les références des produits figurant sur le bon de livraison et sur la facture, l'objet précis de la réclamation (produit abîmé, produit défectueux, produit déjà installé ou utilisé, erreur de produit, produit manquant, packaging
endommagé), et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EPFM de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, EPFM attribuera un numéro d’échange ou de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un
numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EPFM dans son ensemble et dans son emballage d'origine.
Tout produit retourné devra être accompagné de la facture d'origine EPFM et de la copie du bon de livraison pour les articles volumineux. Pour être accepté, tout retour devra être signalé à EPFM.

RESERVE DE PROPRIETE:
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété d'EPFM jusqu'au paiement intégral des factures, y compris dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire. A défaut de paiement aux échéances convenues, après échec des propositions de remplacement et 15 jours après accusé de réception d'une lettre recommandée, EPFM pourra considérer la vente comme résolue de plein droit, et sera en droit d'exiger la
restitution des marchandises. Dans ce cas, les versements déjà effectués resteront acquis à EPFM à titre de clause pénale. En cas de liquidation judiciaire, les marchandises encore en possession de l'acheteur sont présumées celles encore impayées et pourront être reprises en dédommagement des factures impayées. Dans ce cas, les marchandises retournées feront l'objet d'un examen attentif, et en cas de détérioration ou d'usure, une décote sera calculée et appliquée, qui viendra en déduction de l'avoir sur facture accordé.

INFORMATIQUE ET LIBERTE:
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout client d'EPFM dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées à son sujet par EPFM

LITIGES:
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. L'attribution de compétence en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties est donnée au tribunal de Thionville, 57000, Moselle, France. Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec EPFM seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales.